Identité et état civil
13 paths catalogued under Identité et état civil.
-
Acte de mariage
Acte de mariage délivré par l'officier de l'état civil belge (BAEC). Pour le 12bis §1, 3°, sert à établir le lien matrimonial avec un conjoint belge. Document fédéral accessible via plusieurs canaux.
-
Acte de naissance (Belgique)
Acte de naissance délivré par la commune belge de naissance (BAEC). Pour le 12bis §1, 1° (né en Belgique) ou §1, 3° (parent path : acte de naissance de l'enfant belge mineur). Document fédéral, plusieurs canaux.
-
Annuaire des autorités compétentes — Convention Apostille de La Haye
Annuaire alphabétique par pays des autorités désignées comme compétentes (art. 6 de la Convention de 1961) pour délivrer l'apostille. Publié par la Conférence de La Haye de droit international privé…
-
Annuaire des formulaires multilingues UE 2016/1191
Portail e-Justice de l'Union européenne listant, par État membre, l'autorité émettrice et la procédure pour demander un formulaire type multilingue (annexes I–XI du règlement 2016/1191) à joindre à…
-
Certificat de composition de ménage
Attestation extraite du registre national listant les personnes inscrites à la même adresse. Pour le 12bis §1, 3°, sert à prouver la cohabitation de trois ans avec le conjoint belge.
-
Certificat de résidence principale avec historique
Certificat extrait du registre national listant l'adresse principale et l'historique des adresses; document central pour démontrer la résidence ininterrompue exigée par l'article 12bis. Délivré par…
-
Copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du titre de séjour
Photocopie recto-verso de la carte d'identité belge ou du titre de séjour (carte A, B, C, F, F+, K, L, …), certifiée conforme par la commune. Document du dossier 12bis.
-
eLegalisation — Portail d'apostille des documents belges (sortants)
Plateforme en ligne du SPF Affaires étrangères pour faire apostiller un document belge destiné à être utilisé à l'étranger. NE concerne PAS les documents étrangers présentés en Belgique (ceux-ci…
-
Légalisation finale par le SPF Affaires étrangères (eLegalisation)
Service DFAT/SPF Affaires étrangères qui appose le dernier maillon de la chaîne de légalisation sur un document étranger destiné à être utilisé en Belgique, lorsque le pays d'origine n'est pas partie…
-
Mes documents — MyMinfin (SPF Finances)
Hub documentaire dans MyMinfin où le SPF Finances agrège : preuves de paiement (dont 'Preuve de paiement demande de nationalité'), Fiche 281.10 — Rémunérations (certification annuelle de revenus…
-
Trouver un traducteur ou interprète juré (NRBTV)
Registre national public des traducteurs et interprètes jurés (NRBTV) tenu par le SPF Justice. Recherche par combinaison de langues et localisation. Pour un document légalisé par voie consulaire et…
-
Vérification de l'acceptation du formulaire UE 2016/1191 côté belge
Confirme que l'administration belge destinataire (commune, DVZ, parquet) accepte un acte public d'un autre État membre de l'UE accompagné d'un formulaire type multilingue (règlement 2016/1191) sans…
-
Vérification de l'inscription au registre de la population
Avant de commander le certificat de résidence avec historique, vérifier que l'inscription au registre national couvre bien la période 12bis (adresse(s), continuité, composition de ménage). Toute…